Le service de médiation à la consommation est obligatoire

Le saviez vous ? Le médiateur de la consommation

Depuis le 1er Janvier 2016, en tant que professionnelle, je me dois de permettre à tout consommateur l’accès à un disposition de médiation de la consommation, dans le but de la résolution amiable de tout éventuel litige.

Bien entendu, les litiges doivent d’abord, lorsqu’ils existent, essayer de se régler avec le professionnel directement. Si cela n’est pas le cas, alors vous serez en droit de vous diriger vers le service de médiation

Cette obligation résulte de l’article L.612-1 du code de la consommation.

J’ai donc décidé de souscrire via la FFPMI au service de médiation C&C-Médiation

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr

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